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La mise à disposition du public d'essoreuses centrifuges à linge démunies de dispositif de sécurité empêchant l'ouverture du couvercle lorsqu'elles sont en fonctionnement est suspendue pour une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
Les frais afférents à la remise en conformité de ces appareils sont à la charge des détenteurs, prestataires de services.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 21 juillet 1987 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006057593
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