Arrêté du 23 juin 1987

• Date du texte: 23 juin 1987
• Articles: 12

Article 1

L'arrêté du 27 octobre 1970 relatif au programme des caisses d'allocations familiales en matière d'action sanitaire et sociale est abrogé.

Article 2

L'action sociale familiale des caisses d'allocations familiales s'exerce dans les conditions définies ci-après :

- par des interventions financières ou techniques en vue de créer des services et établissements sociaux à caractère collectif ou d'en assurer le fonctionnement ;

- par le moyen d'aides financières individualisées aux familles.

Dans ce but, les caisses d'allocations familiales sont tenues de se conformer au programme-cadre figurant en annexe au présent arrêté, qui fixe les différents secteurs d'interventions possibles et d'exercer leur action dans le cadre des orientations générales et priorités définies par la Caisse nationale des allocations familiales.

Article 3

Pour la présentation des dépenses d'action sociale familiale au budget des organismes précités, une distinction est opérée entre les dépenses d'investissement, les dépenses de fonctionnement et les aides financières aux familles.

La nature des aides financières aux familles, la qualité des bénéficiaires ainsi que les conditions générales d'attribution de ces prestations sont définies au règlement intérieur des caisses d'allocations familiales.

Article 4

Les caisses d'allocations familiales donnent priorité aux actions retenues dans les plans nationaux et coordonnent leurs actions avec les partenaires locaux.

Article 5

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1988.

Article ANNEXE

- accueil des enfants, en particulier : crèches collectives et familiales, crèches parentales, haltes-garderies, etc.

- loisirs des enfants et des jeunes, en particulier : centres de loisirs sans hébergement (été et toute autre période), équipements de loisirs, etc.

- équipements de voisinage, en particulier : centres sociaux, foyers de jeunes travailleurs, divers équipements de voisinage, locaux collectifs résidentiels, etc.

- autres équipements sociaux : locaux sociaux, salles polyvalentes, aires de stationnement pour nomades, services collectifs ménagers, etc.

Article ANNEXE

- services de travailleurs sociaux : assistants et assistantes de service social, puéricultrices à domicile, conseillères en économie sociale et familiale, tuteurs aux prestations sociales.

- services d'aide au foyer : travailleuses familiales, aides ménagères, etc.

- clubs et équipes de prévention.

Article ANNEXE

- des enfants et des jeunes : centres collectifs de vacances, camps de vacances, placements familiaux de vacances, etc.

- des familles : vacances familiales individuelles, centres familiaux de vacances (maisons familiales de vacances, villages, gîtes, campings familiaux, etc.).

Article ANNEXE

- adaptation et réhabilitation de logements locatifs (collectifs).

- amélioration de l'habitat (aides individuelles).

- information des familles et conseils.

Article ANNEXE

- prestations supplémentaires.

- prêts aux familles (équipement ménager, mobilier, dépannage, etc.).

- aides non remboursables.

- prestation spéciale assistante maternelle.

Article ANNEXE

- documentation, information des familles, éducation parentale.

- études et recherches sociales.

- perfectionnement des travailleurs sociaux.

- autres réalisations diverses.

Article ANNEXE

- formation des travailleuses familiales.