Arrêté du 15 juillet 1987

• Date du texte: 15 juillet 1987
• Articles: 4

Article 1

Les entreprises de transport routier de marchandises inscrites au registre des transporteurs routiers et qui exécutent régulièrement des transports internationaux, soit dans l'enceinte communautaire (C.E.E.) soit dans celle de la conférence européenne des ministres des transports (C.E.M.T.) peuvent demander des autorisations du contingent communautaire (C.E.E.) ou du contingent multilatéral (C.E.M.T.) valables pour l'année 1988.

Article 2

Les entreprises qui sollicitent de telles autorisations doivent adresser leur demande au préfet ( direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ) de la région dans laquelle leur siège social est inscrit au registre des transporteurs.

Les entreprises désireuses d'obtenir les autorisations valables à compter du 1er janvier 1988 devront déposer une demande d'attribution entre le 1er septembre et le 30 septembre 1987.

Les demandes d'autorisations ne pourront êre prises en considération que dans la limite des contingents disponibles.

Les demandes déposées postérieurement au 30 septembre 1987 ne pourront être examinées que si des autorisations déjà attribuées deviennent disponibles.

Article 3

Le dossier devra comporter pour chaque contingent au titre duquel une autorisation est sollicitée, une demande établie sur les imprimés édités à cet effet par l'administration et qui seront mis à la disposition des entreprises par les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement .

Le dossier comprendra également :

a) Un bordereau de situation fiscale ;

b) Une attestation de l'U.R.S.S.A.F. à laquelle l'entreprise est immatriculée constatant la situation de l'entreprise ;

c) Une attestation sur l'honneur établie par le représentant de l'entreprise concernant s'il y a lieu la situation des autres établissements ou succursales au regard des paiements des charges sociales et fiscales.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.