Arrêté du 30 juillet 1987

• Date du texte: 30 juillet 1987
• Articles: 7

Article 1

Il est créé pour les envois intra-départementaux de paquets-poste (paquets-poste déposés et distribués dans le même département) un service à délai garanti dit paquet départemental à délai garanti .

Dans les départements où elle est mise en service cette prestation se substitue au paquet intra-départemental.

Article 2

Dans tous les cas, sauf cas de force majeure, le paquet départemental à délai garanti est remis au destinataire le lendemain du jour de dépôt. En cas de dépassement de ce délai, la taxe d'affranchissement est remboursée par la poste à l'expéditeur selon des modalités réglementairement définies.

Article 3

Les envois sont admis dans les conditions suivantes :

- dimensions minimales : 10 cm 7 cm ;

- dimensions maximales : le total des trois dimensions ne peut excéder 100 cm et la plus grande dimension ne doit pas dépasser 60 cm ;

- poids unitaire maximum : 7 kg.

Article 4

Les taxes d'affranchissement du paquet départemental à délai garanti sont les suivantes :

tableaux non reproduits

Article 5

Les envois de paquets départementaux à délai garanti regroupés dans un ou plusieurs sacs pour un même destinataire bénéficient des tarifs indiqués ci-après.

Les expéditeurs doivent toutefois disposer d'une autorisation préalable délivrée par le receveur du bureau de dépôt concerné qui détermine les modalités d'expédition contractuellement applicables.

tableaux non reproduits

Article 6

Le paquet départemental à délai garanti peut donner lieu à recommandation, envoi contre remboursement, envoi avec avis de réception, dans les conditions habituelles définies pour les paquets-poste par voie de décret.

Article 7

Le directeur général de la poste est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet à compter du 1er août 1987.