Arrêté du 26 mai 1987

• Date du texte: 26 mai 1987
• Articles: 7

Article 1

Sont homologués sur demande de leurs détenteurs et après contrôle de leur conformité dans les conditions prévues aux articles 2 à 4 ci-dessous les pièges appartenant à une des catégories figurant au tableau publié en annexe au présent arrêté. Les pièges appartenant à un modèle agréé par l'un des arrêtés portant homologation de pièges visés ci-dessus et acquis postérieurement à la date d'homologation de ces modèles ne sont pas concernés par le présent arrêté.

" Dans chaque département et avant la fin des opérations de contrôle dans ce département, les pièges visés ci-dessus sont provisoirement homologués. "

Article 2

Les opérations de contrôle sont organisées par les préfets. Il ne peut être procédé qu'à une seule opération de contrôle par demandeur.

Aucune opération de contrôle ne pourra être effectuée aprés le 30 juin 1989.

Article 3

La conformité des pièges est certifiée par l'apposition, sous la responsabilité de l'administration, d'un poinçon portant le signe P.H.E. tel que décrit par l'arrêté susvisé du 13 mars 1985.

Article 4

Il est établi pour chaque demandeur un état par catégorie des pièges ainsi reconnus conformes, dont un exemplaire est remis à l'intéressé à titre de récépissé.

Article 5

Les pièges homologués sont soumis aux conditions d'utilisation prévues pour les modèles de référence précisées en annexe par les arrêtés ayant agréé ces modèles.

Article 6

Le directeur de la protection de la nature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article ANNEXE

(Tableau non reproduit).