Arrêté du 3 juillet 1987

• Date du texte: 3 juillet 1987
• Articles: 7

Article 1

Il est institué une mention complémentaire d'opérateur régleur sur machine-outil à commande numérique.

Cette mention complémentaire est accessible aux candidats titulaires de l'un des diplômes suivants :

Brevets d'études professionnelles :

- mécanicien monteur

- micromécanique

- usinage : opérateur régleur en systèmes d'usinage ;

Certificats d'aptitude professionnelle :

- mécanicien en outil à découper et à emboutir ;

- mécanicien en petite mécanique ;

- mécanicien ajusteur ;

- mécanicien fraiseur ;

- mécanicien tourneur ;

- fraisage : opérateur régleur en fraisage ;

- tournage : opérateur régleur en tournage ;

- montage ajustage de systèmes mécaniques et automatisés.

Article 2

Seuls sont admis à se présenter à l'examen conduisant à la délivrance de la mention complémentaire les titulaires de l'un des diplômes énumérés à l'article 1er ci-dessus qui ont suivi des cours de perfectionnement à la mention susvisée, dont une formation en entreprise d'une durée minimale de 150 heures.

Article 3

L'examen est organisé sur le plan académique.

La compétence globale, les capacités, savoirs et savoir-faire requis ainsi que le règlement d'examen sont annexés au présent arrêté (1).

Les sujets d'épreuves sont choisis par le recteur.

(1) L'arrêté et le règlement d'examen seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale. La compétence globale, les capacités, savoirs et savoir-faire requis et le règlement d'examen seront diffusés par le C.N.D.P., 29, rue d'Ulm, 75230 PARIS CEDEX 05.

Article 4

Le jury est désigné par le recteur d'académie sur proposition de l'inspecteur principal de l'enseignement technique.

Il est présidé par un conseiller de l'enseignement technologique.

Il est composé :

- dans la proportion des deux tiers, par des représentants de la profession, employeurs et salariés choisis après consultation des organismes professionnels intéressés et des représentants de l'enseignement privé ;

- dans la proportion de un tiers, par des représentants de l'enseignement public.

Article 5

Les dispositions du présent arrêté seront applicables à compter de la session d'examen de 1988.

Article 6

L'arrêté du 31 août 1984 portant création de la mention complémentaire Opérateur régleur sur machine-outil à commande numérique est abrogé à compter de la dernière session de 1987.

Article 7

Le directeur des lycées et collèges et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.