Arrêté du 22 juillet 1987

• Date du texte: 22 juillet 1987
• Articles: 6

Article 1

Il est créé à la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des dossiers d'expulsions locatives.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives, enregistrées dans le fichier de gestion des expulsions locatives, sont les suivantes :

1° Concernant le locataire :

- nom ;

- prénoms ;

- sexe ;

- date de naissance ;

- numéro d'allocations familiales ;

- description de la situation familiale et professionnelle ;

- description du logement ;

- date et motif du jugement d'expulsion ;

- date et durée du jugement de tutelle.

2° Concernant le propriétaire :

- nom ;

- adresse ;

- nom de l'huissier agissant au nom du propriétaire ;

- date de réquisition de la force publique.

3° Concernant les fonctionnaires de la sous-préfecture :

- nom.

Article 3

Peuvent seuls être destinataires de ces informations :

Les membres des commissions d'expulsion et les parties concernées.

Article 4

La clôture des dossiers intervient dès lors qu'il y aura eu intervention réelle des forces de police, abandon par le propriétaire du bénéfice de la décision d'octroi du concours de la force publique, reprise des lieux par l'huissier ou libération volontaire des lieux.

Les informations composant chaque dossier seront conservées jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la clôture du dossier.

Les dossiers d'expulsion locative faisant l'objet d'un recours en indemnité contre l'Etat du fait du retard apporté à l'octroi du concours de la force publique seront conservés jusqu'au règlement du litige.

Les dossiers ayant donné lieu à l'octroi du concours de la force publique et pour lesquels l'administration n'aurait pu connaître l'évolution ultérieure seront conservés jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de l'octroi du concours.

Article 5

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye.

Article 6

Le préfet du département des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.