Article 1
Le plafond du taux effectif global visé à l'article * R. 443-13 du code de la construction et de l'habitation susvisé est fixé à 5 p. 100 *pourcentage*.
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Texte réglementaire
Arrêté du 23 juillet 1987
Article 2
Le directeur du budget et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 23 juillet 1987 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006057639
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