Arrêté du 6 juillet 1987

• Date du texte: 6 juillet 1987
• Articles: 4

Article 1

Pour l'application de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 susvisée, le produit des impôts revenant aux départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de la Haute-Garonne, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, du Var, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine est diminué, au profit du budget général, de la différence entre le produit calculé sur la base des taux en vigueur à la date du transfert et le montant des charges qui résultent des transferts de compétences opérés en 1984, 1985, 1986 et 1987, ainsi que de la moitié du supplément de ressources fiscales résultant des dispositions de l'article 14 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 susvisée.

Article 2

Au titre de l'exercice 1987, le montant des ajustements mentionnés à l'article 1er ci-dessus est le suivant :

Alpes-de-Haute-Provence : 1 453 511 F.

Hautes-Alpes : 8 347 623 F.

Alpes-Maritimes : 266 718 931 F.

Haute-Garonne : 43 963 094 F.

Haute-Loire : 1 589 989 F.

Puy-de-Dôme : 6 284 061 F.

Savoie : 25 189 592 F.

Haute-Savoie : 64 590 410 F.

Paris : 863 074 857 F.

Seine-et-Marne : 43 266 979 F.

Yvelines : 152 509 535 F.

Var : 84 014 540 F.

Essonne : 252 561 F.

Hauts-de-Seine : 210 351 350 F.

Article 3

Le montant des ajustements mentionnés à l'article 2 ci-dessus fera l'objet d'une régularisation pour tenir compte, d'une part, du montant définitif des dépenses résultant des accroissements de charges tel qu'il sera constaté, pour chaque département intéressé, par les arrêtés prévus par l'article 94 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, pris après avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges et relatifs aux transferts de compétences en matière d'enseignement, de culture et de cotisations d'assurance personnelle et, d'autre part, conformément aux articles 7, 20, 21 et 26 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 susvisée et à l'article 33 de la loi n° 86-972 du 19 août 1986 susvisée, du montant définitif des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des préfectures et des directions départementales de l'action sanitaire et sociale, ainsi que du montant définitif des dépenses relatives au personnel non titulaire des directions départementales de l'équipement, prises en charge par l'Etat.

Article 4

payeurs généraux des départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de la Haute-Garonne, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, du Var, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.