Arrêté du 22 juin 1987

• Date du texte: 22 juin 1987
• Articles: 8

Article 1

Il est institué une mention complémentaire Mise au point : électricité et électronique automobile. Cette mention complémentaire est accessible aux titulaires :

Des certificats d'aptitude professionnelle de :

- électricien d'automobiles ;

- mécanicien en tracteurs et matériels agricoles ;

- mécanicien réparateur :

Options :

A Voitures particulières ;

B Véhicules industriels ;

C Cycles et motocycles ;

- mécanicien d'engins de chantier de travaux publics.

Des brevets d'études professionnelles de :

- automobile (technique et services) ;

- agent de maintenance des matériels :

Options :

A Matériels agricoles ;

B Matériels de travaux publics et manutention ;

- électronique ;

- électrotechnique (option Electromécanicien).

Article 2

L'examen est organisé sur le plan académique. Le référentiel caractéristique des compétences professionnelles, technologiques et générales requises et le règlement d'examen sont annexés au présent arrêté (1).

Les sujets des épreuves sont choisis par le recteur.

(1) Le présent arrêté et le règlement d'examen seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.

Le règlement et le référentiel des compétences seront diffusés par le Centre national de diffusion pédagogique, 29, rue d'Ulm, 75230 PARIS CEDEX 05.

Article 3

Le jury est désigné par le recteur d'académie, sur proposition de l'inspecteur principal de l'enseignement technique. Il est présidé par un conseiller de l'enseignement technique.

Il est composé :

- dans la proportion des deux tiers, par les représentants de la profession (employeurs et salariés choisis après consultation des organismes professionnels intéressés) et des représentants de l'enseignement privé ;

- dans la proportion d'un tiers, par des représentants de l'enseignement public.

Article 4

Pour être admis à la mention complémentaire Mise au point : électricité et électronique automobile, un candidat doit obtenir une moyenne générale de 10 à l'ensemble des épreuves, sous réserve des notes éliminatoires prévues par le règlement d'examen.

Article 5

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session d'examen de 1988.

Article 6

L'arrêté du 28 février 1980 portant création de la mention complémentaire Mise au point du moteur est abrogé à compter de la dernière session d'examen de 1987.

Article 7

Un candidat au brevet professionnel de réparateur en automobiles par unités de contrôle capitalisables ayant obtenu la mention complémentaire Mise au point : électricité et électronique automobile se voit reconnaître la possession :

- pour l'option A du brevet professionnel, de l'unité Mise au point du moteur ;

- pour l'option C du brevet professionnel, de l'unité Réparateur d'équipements électriques et électroniques.

Article 8

Le directeur des lycées et collèges et les recteurs sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.