Arrêté du 31 juillet 1987

• Date du texte: 31 juillet 1987
• Articles: 4

Article 1

Le prix maximum hors T.V.A. des analyses pratiquées sur les eaux destinées à l'alimentation par les laboratoires agréés au titre du contrôle sanitaire des eaux est fixé comme suit :

Analyse complète de type I :

- examen physicochimique : 509,80 F ;

- examen bactériologique : 183,00 F ;

Analyse sommaire de type II : 355,70 F ;

Analyse de surveillance réduite de type III : 115,80 F.

Article 2

Les analyses complémentaires qui s'avèrent nécessaires sont soumises aux tarifs limites fixés dans l'annexe au présent arrêté (non reproduite).

Article 3

Le présent arrêté prendra effet le 1er septembre 1987.

Article 4

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.