Article 1
Le taux mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 242-13 du code de la sécurité sociale est de 2,7 p. 100 pour 1986.
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Texte réglementaire
Arrêté du 18 août 1987
Article 2
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 18 août 1987 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006057689
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