資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
La limite de remise par paiement des titres de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973, prévue à l'article 12 du décret du 5 janvier 1987 susvisé, est portée à 100 p. 100 de chaque acquisition d'obligations assimilables de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 de la série Septembre 1987.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 28 août 1987 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006057696
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com