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En application des dispositions du décret n° 87-1 du 5 janvier 1987 modifié susvisé, la valeur d'échange des titres de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973 remis en règlement, dans la limite de 100 p. 100 des souscriptions, des obligations assimilables à celles de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 émises en septembre 1987 est fixée à 9 099,52 F.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 1 septembre 1987 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006057703
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