Arrêté du 18 juin 1987

• Date du texte: 18 juin 1987
• Articles: 5

Article 1

Les frais occasionnés par les prélèvements de reins, de coeurs, de foies, de pancréas, effectués à des fins thérapeutiques, conformément à l'article 2 de la loi du 22 décembre 1976 susvisée, sur le cadavre d'une personne en état de mort cérébrale, et ayant été utilisés pour une greffe ou une tentative de greffe, font l'objet d'un remboursement dans les conditions définies aux articles suivants.

Article 2

Lorsque le prélèvement est effectué par un établissement qui n'assure pas lui-même la greffe d'organe, l'ensemble des frais qui ont été engagés par le prélèvement et la mise à disposition de l'organe est facturé à l'établissement greffeur.

L'établissement greffeur prend également en charge les frais de restitution du corps du donneur à sa famille dans des conditions telles que celle-ci n'ait pas à exposer de dépenses supérieures à celles qui lui auraient incombé si le prélèvement n'avait pas eu lieu.

Article 3

Les dépenses relatives au remboursement des frais visés à l'article 2 ci-dessus ainsi que celles relatives aux prélèvements effectués par l'établissement greffeur lui-même pour son activité propre sont comprises dans son budget de fonctionnement et couvertes par la dotation globale, conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi du 19 janvier 1983 susvisée, sauf lorsque le bénéficiaire de la greffe ne relève pas d'un organisme d'assurance maladie participant au financement de la dotation globale.

Dans ce cas, le remboursement des frais de prélèvement incombe au bénéficiaire de la greffe, sur la base d'un forfait égal à neuf cents fois la valeur de la lettre clé K.

Article 4

L'arrêté du 27 avril 1979 fixant les conditions de remboursement des frais occasionnés par les prélèvements des reins humains destinés à la greffe est abrogé.

Article 5

Le directeur des hôpitaux, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.