Arrêté du 3 septembre 1987

• Date du texte: 3 septembre 1987
• Articles: 7

Article 1

Est autorisée la mise en oeuvre dans les comités de probation et d'assistance aux libérés des tribunaux judiciaires d'un système de gestion automatisée des mesures judiciaires en milieu ouvert.

Article 2

Le traitement a pour finalité le suivi des dossiers, le contrôle des détails, la gestion des travaux d'intérêt général et la production de statistiques.

Article 3

Les informations saisies sont :

- le nom, le prénom, la nationalité, l'existence d'antécédents judiciaires, la date et le lieu de naissance, l'adresse, le nombre d'enfants à charge, la situation matrimoniale, l'emploi des personnes suivies ;

- le nom du juge de l'application des peines et des délégués de probation ;

- la désignation de la juridiction qui a prononcé la condamnation, le montant de la condamnation, la description des obligations ;

- les dates de déroulement des mesures ;

- les incidents.

Article 4

Les destinataires des informations enregistrées sont les magistrats et les fonctionnaires du tribunal de grande instance, ainsi que le directeur de probation et le personnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation.

Article 5

Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au juge de l'application des peines ou au directeur de probation.

Article 6

Toute mise en oeuvre de cette application fera l'objet d'une déclaration qui précisera les conditions de sécurité et de confidentialité auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.