Arrêté du 24 septembre 1987

• Date du texte: 24 septembre 1987
• Articles: 4

Article 1

Les seuils N1 et N2 auxquels se réfère l'article D. 385-3 du code des postes et télécommunications pour classer les réseaux télématiques ouverts à des tiers utilisant des liaisons spécialisées sont fixés aux valeurs suivantes :

N1 = 3,5 mégabits par seconde ;

N2 = 5 mégabits par seconde.

Article 2

Les seuils N3 et N4 auxquels se réfère l'article D. 385-9 du code des postes et télécommunications pour classer les réseaux télématiques ouverts à des tiers utilisant des liaisons spécialisées sont fixés aux valeurs suivantes :

N3 = 3,5 mégabits par seconde ;

N4 = 5 mégabits par seconde.

Article 3

Le pourcentage maximal entre le montant des charges d'exploitation annuelles correspondant à l'activité de transport des données et le montant du chiffre d'affaires annuel total correspondant à l'exploitation du service télématique que doit respecter, en application de l'article D. 385-4 du code des postes et télécommunications, toute personne morale gérant un réseau télématique ouvert à des tiers est fixé à 15 %.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.