Article 1
L'article 4 de l'arrêté du 9 mai 1986 modifié susvisé devient l'article 5.
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Texte réglementaire
Arrêté du 13 octobre 1987
Article 5
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la même date que celles de l'arrêté du 19 février 1987 susvisé.
Article 6
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 13 octobre 1987 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006057801
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