Arrêté du 7 octobre 1987

• Date du texte: 7 octobre 1987
• Articles: 4

Article 1

La demande d'allocation de soutien familial pour un foyer recueillant un ou des enfants doit être conforme au modèle S 7138 (1) enregistré par le Cerfa (2) sous le n° 60-3772.

(1) Ces imprimés pourront être obtenus auprès des caisses d'allocations familiales.

(2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.

Article 2

La demande d'allocation de soutien familial - renseignements complémentaires - pour un foyer déjà bénéficiaire de l'allocation de soutien familial et ayant recueilli un ou des enfants doit être conforme au modèle S 7139 (1) enregistré au Cerfa sous le n° 60-3773.

(1) Ces imprimés pourront être obtenus auprès des caisses d'allocations familiales.

Article 3

L'arrêté du 13 septembre 1984 en tant qu'il fixe les modèles S 7133, Cerfa n° 60-3707, et S 7134, Cerfa n° 60-3706, est abrogé.

Article 4

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.