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En application de l'article 15, dernier alinéa, des décrets du 24 juin 1983 susvisés, le pourcentage mentionné au premier alinéa du même article est fixé à zéro jusqu'à l'échéance des autorisations délivrées par les décrets du 27 mars 1987 susvisés.
Cette mesure pourra être renouvelée dans les mêmes formes.
Le directeur des hydrocarbures est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 22 octobre 1987 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006057828
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