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Texte réglementaire

Arrêté du 28 octobre 1987

Numéro
Date du texte
28 octobre 1987
Articles
4
Article 1

Le nombre d'actions de la Compagnie financière de Suez cédées en Bourse de Paris par la procédure d'offre publique de vente, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 2 octobre 1987 susvisé, est porté de 20 470 014 à 20 528 617.

Article 2

Le nombre d'actions de la Compagnie financière de Suez placées sur le marché financier international fixé à l'article 4 du même arrêté est réduit de 5 833 973 à 4 958 877.

Article 3

Le nombre d'actions de la Compagnie financière de Suez mises en réserve, notamment pour effectuer les attributions d'actions gratuites prévues par la loi du 6 août 1986 susvisée, est augmenté de 816 493.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

4 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 28 octobre 1987 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006057829

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