Arrêté du 29 septembre 1987

• Date du texte: 29 septembre 1987
• Articles: 4

Article 1

Les tarifs des pratiques thermales dispensées pour la deuxième classe ou la classe unique et remboursables par la sécurité sociale sont soumis aux dispositions du présent arrêté.

Article 2

Les préfets arrêtent chaque année, en fonction du taux de hausse fixé par les ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale, les tarifs maxima visés à l'article 1er.

Ils arrêtent également les prix des prestations nouvelles et les dérogations de tarifs.

Les arrêtés sont publiés au Recueil des actes administratifs du département.

Article 3

Le taux de hausse pour 1987 est fixé à 1,5 p. 100.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.