Article 1
Le prix de cession des titres du Crédit local de France (C.A.E.C.L. S.A.) est fixé à 1 016 F pour une action accompagnée d'un bon de souscription d'actions.
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Texte réglementaire
Arrêté du 4 novembre 1987
Article 2
Les paiements par remise de titres de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973 sont acceptés. La valeur d'échange de ces titres à la date de règlement sera fixée par arrêté.
Article 3
Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 4 novembre 1987 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006057837
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