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Le titulaire de l'autorisation doit acquitter, au profit du budget annexe des postes et télécommunications, une contribution pour frais de dossier fixée à 40 000 F et une contribution annuelle pour frais de gestion fixée à 100 000 F.
Toutefois, la contribution pour frais de gestion n'est pas due au titre de l'année 1987.
L'article 21 du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 1987 susvisé est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 13 novembre 1987 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006057849
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