Arrêté du 3 novembre 1987

• Date du texte: 3 novembre 1987
• Articles: 5

Article 1

Est approuvé le cahier des charges annexé au présent arrêté et fixant les conditions d'homologation :

- des rampes spéciales de signalisation (avec ou sans incorporation de signaux sonores) ;

- des signaux sonores

destinés aux véhicules bénéficiant de la priorité de passage en application de l'article R. 28 du code de la route.

Article 2

Le laboratoire technique de l'automobile, du motocycle et du cycle, autodrome de Linas-Montlhéry, Linas, 91310 Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais prévus au cahier des charges annexé au présent arrêté.

Le laboratoire central des industries électriques, 33, avenue du Général-Leclerc, 92260 Fontenay-aux-Roses, est agréé pour procéder aux essais des avertisseurs lumineux prévus au cahier des charges annexé au présent arrêté.

Les essais sont à la charge du demandeur.

Article 3

Les dispositifs sonores spéciaux visés à l'article 1er ci-dessus, mis en vente à dater du 1er juillet 1988, devront être conformes à un type agréé.

Article 4

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe

Le cahier des charges sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.