Arrêté du 25 novembre 1987

• Date du texte: 25 novembre 1987
• Articles: 5

Article 1

Le système automatisé de gestion des affaires de la section du contentieux du Conseil d'Etat (S.A.G.A.C.E.) comporte une fonction de consultation par voie télématique.

Article 2

La consultation par voie télématique est réservée aux avocats aux conseils pour les affaires dans lesquelles ils sont inscrits.

Article 3

Sont accessibles par cette fonction les informations suivantes :

nom, adresse, qualité dans la cause des parties, avocats inscrits, analyse des conclusions, caractéristiques des instances.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Article 5

Le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et le secrétaire général du Conseil d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.