資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
Il est créé aux Archives nationales un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de gérer la communication aux chercheurs des documents d'archives publiques ou privées dont elles sont détentrices et qu'elles ont mission de conserver et de communiquer.
Les informations nominatives enregistrées concernent l'identité des chercheurs et les références des documents communiqués, ainsi que la nature de leur recherche.
Les destinataires de ces informations sont le personnel des Archives nationales chargé du service d'accueil du public, les chercheurs eux-mêmes chacun en ce qui le concerne personnellement.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction générale des patrimoines et de l'architecture.
Le directeur général des Archives de France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 16 novembre 1987 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006057889
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com