Arrêté du 7 décembre 1987

• Date du texte: 7 décembre 1987
• Articles: 4

Article 1

Les services de l'Etat autorisés à prévoir dans leurs marchés le règlement par lettre de change-relevé dans les conditions prévues par le décret susvisé sont désignés ci-après.

Pour le ministère de l'économie, des finances et de la privatisation :

-la direction du personnel et des services généraux, la direction générale des douanes et des droits indirects, la direction de la comptabilité publique, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour leurs marchés d'ordonnateurs principaux assignés sur le payeur général du Trésor ;

-la direction générale des impôts, pour ses marchés assignés sur le payeur général du Trésor et sur les trésoriers-payeurs généraux d'Ille-et-Vilaine, du Loiret, du Nord, des Pyrénées-Orientales, du Haut-Rhin, des Yvelines et du Val-d'Oise.

Pour le ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports :

-l' institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux ;

-les directions départementales de l'équipement des départements précités.

Article 2

Dans les départements d'Ille-et-Vilaine, du Loiret, du Nord, des Pyrénées-Orientales, du Haut-Rhin, des Yvelines, du Val-d'Oise et de Paris, pourront participer à l'expérimentation les collectivités territoriales et leurs établissements publics volontaires qui auront fait acte de candidature dans les trente jours suivant la parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française. Les candidatures doivent être adressées au préfet compétent.

Dans chaque département visé au précédent alinéa, un arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs du département fixera la liste des collectivités territoriales et des établissements publics locaux participant à l'expérimentation.

Article 3

Les services de l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics participant à l'expérimentation peuvent prévoir le règlement par lettre de change-relevé, conformément au décret susvisé, dans les marchés dont l'exécution débutera après le 1er janvier 1988 et qui auront été notifiés au titulaire avant le 31 décembre 1989.

Toutefois, cette dernière date pourra être reportée par arrêté des ministres concernés par l'expérimentation sans pouvoir être postérieure au 31 décembre 1989.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.