Arrêté du 16 décembre 1987

• Date du texte: 16 décembre 1987
• Articles: 6

Article 1

La Société française du radiotéléphone est autorisée à établir et à exploiter un service de radiotéléphonie publique selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté (1).

Article 2

Une convention signée entre le titulaire de l'autorisation, d'une part, et le directeur général des télécommunications, d'autre part, fixera les conditions techniques et financières de rattachement des équipements du service autorisé au réseau téléphonique commuté de l'Etat.

La présente autorisation entrera en vigueur à compter de l'approbation de cette convention par le ministre chargé des télécommunications, approbation qui interviendra au plus tard trois mois après la publication du présent arrêté.

Article 3

L'utilisation du ou des postes radiotéléphoniques liée à l'abonnement au service de radiotéléphonie publique exploité par la Société française du radiotéléphone est autorisée pour tout abonné à ce service, dans les limites de la présente autorisation d'exploitation.

Article 4

Le titulaire de l'autorisation doit acquitter, au profit du budget annexe des postes et télécommunications, une contribution pour frais de dossier fixée à 40 000 F et une contribution annuelle pour frais de gestion fixée à 100 000 F.

Article 5

A compter du 1er janvier 1989, le titulaire de l'autorisation versera au budget annexe des postes et télécommunications une contribution pour assignation des fréquences radio-électriques fixée à 120 000 F par an pour deux fois 1 MHz disponible sur le territoire métropolitain.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.