Article 1
Le taux unitaire de redevance prévu à l'article 2 de l'arrêté du 28 avril 1972 est fixé à 52,51 dollars des Etats-Unis d'Amérique (un dollar des Etats-Unis d'Amérique égale 6,151 4 francs français).
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Texte réglementaire
Arrêté du 28 décembre 1987
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 1988.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 28 décembre 1987 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006057952
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