Article 1
Sous l'autorité du ministre de l'intérieur, sont habilitées, soit à dénoncer les infractions prévues par l'article 697-1 du code de procédure pénale, lorsqu'elles sont commises par les policiers auxiliaires affectés à une formation ou à un établissement relevant de leur compétence territoriale, soit à donner un avis sur les poursuites éventuelles, les autorités de la police désignées ci-après :
Le préfet de police de Paris ;
Les directeurs départementaux des polices urbaines ;
Les chefs des groupements régionaux des compagnies républicaines de sécurité ;
Les directeurs régionaux de la police de l'air et des frontières.