Arrêté du 23 décembre 1987

• Date du texte: 23 décembre 1987
• Articles: 5

Article 1

Sont admis en dispense du diplôme de fin de premier cycle juridique pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire :

1° Tout diplôme sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à deux années d'études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques, économiques, commerciales et de gestion, délivré par :

-un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel habilité à le délivrer ;

-un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

-la faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris ;

2° Le diplôme de premier clerc de notaire.

Article 2

Sont admis en dispense de la licence en droit pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire tout diplôme sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à trois années d'études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques, économiques, commerciales et de gestion, délivré par :

-un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel habilité à le délivrer ;

-un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

-un institut d'études politiques ;

-la faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris.

Article 3

Sont admis en dispense du diplôme de fin de premier cycle et de la licence d'histoire ou d'histoire de l'art pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire :

-le diplôme de premier cycle de l'école du Louvre ;

-le diplôme d'architecte paléographe délivré par l'Ecole nationale des chartes.

Article 4

L'arrêté du 23 décembre 1974 modifié fixant la liste des diplômes considérés comme sanctionnant les connaissances théoriques nécessaires à l'exercice de la profession de commissaire-priseur est abrogé.

Article 5

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.