Article 1
A l'article 1er de chacun des arrêtés susvisés la date du 31 décembre 1987 est remplacée par le 30 juin 1989.
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Texte réglementaire
Arrêté du 28 décembre 1987
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 28 décembre 1987 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006057972
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