Arrêté du 31 décembre 1987

• Date du texte: 31 décembre 1987
• Articles: 7

Article 1

La déclaration annuelle prévue à l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale et à l'article 87 A du code général des impôts doit être établie conformément au modèle d'imprimé D.A.D.S. 1 1987 (1) annexé au présent arrêté et enregistré sous le numéro 90-0144 par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.).

(1) Un modèle de cet imprimé pourra être obtenu notamment auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.

Article 2

Une déclaration annuelle des données sociales simplifiée (D.A.D.S. 1 simplifiée) est créée en vue d'alléger les formalités incombant aux entreprises.

Ce modèle concerne les entreprises :

- ayant un seul établissement ;

- soumises à un seul taux d'accident du travail ;

- répertoriées pour un effectif n'excédant pas trois salariés et ne devant pas déclarer plus de huit lignes de salaires ;

- non créées en cours d'année ;

- n'utilisant pas les chèques-vacances ;

- n'ayant pas de salariés supportant des retenues à la source au titre de l'impôt sur le revenu ou travaillant à l'étranger ou ayant le statut de travailleurs frontaliers.

Il doit être établi conformément au modèle d'imprimé D.A.D.S. 1 1987 simplifiée (1) annexé au présent arrêté et enregistré sous le numéro 90-0147 par le C.E.R.F.A.

(1) Un modèle de cet imprimé pourra être obtenu notamment auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.

Article 3

Les entreprises définies à l'article 2 ci-dessus, situées dans l'un des départements suivants, sont exclues, pour la déclaration des salaires versés en 1987, du champ d'application des dispositions du présent arrêté : Lot-et-Garonne, Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Vaucluse, Meuse et Jura.

Article 4

Les modèles 1987 de la D.A.D.S. 1 et de la D.A.D.S. 1 simplifiée sont composés, chacun, de :

- cinq feuillets ;

- un tableau récapitulatif (annexe de la D.A.D.S.), comportant trois feuillets destinés aux U.R.S.S.A.F., devant être établi conformément au modèle S. 2346 c (1), enregistré sous le numéro 60-3771 par la C.E.R.F.A.

(1) Un modèle de cet imprimé pourra être obtenu notamment auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.

Article 5

Les modèles d'imprimés D.A.D.S. 1 et D.A.D.S. 1 simplifiée (et leur annexe) concernent les rémunérations perçues par les salariés ou assimilés au cours de l'année 1987.

Article 6

Le modèle de la D.A.D.S. 1 et de la D.A.D.S. 1 simplifiée (et leur annexe) pourra être reconduit chaque année sous réserve de la modification des millésimes qui y figurent.

Article 7

Le directeur général des impôts et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.