Arrêté du 13 janvier 1988

• Date du texte: 13 janvier 1988
• Articles: 7

Article 1

Une aide exceptionnelle destinée à compenser les coûts supplémentaires de récolte du maïs est instituée en faveur des producteurs de maïs victimes de la tempête des 15 et 16 octobre 1987 dans les départements du Calvados, des Côtes-du-Nord, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de la Manche et du Morbihan.

Article 2

Le montant de l'aide accordée tient compte des autres dommages subis par l'exploitation lors de la tempête des 15 et 16 octobre 1987 dans ses bâtiments d'exploitation et dans ses serres. Ceux-ci sont attestés par les sociétés d'assurances concernées.

Le montant de l'aide ne peut dépasser les maxima suivants :

300 F par hectare lorsque les dommages subis par l'exploitation sont nuls ou inférieurs à 10 000 F ;

500 F par hectare lorsque les dommages subis par l'exploitation sont compris entre 10 000 F et 50 000 F ;

800 F par hectare lorsque les dommages subis par l'exploitation sont supérieurs à 50 000 F.

Article 3

Le montant de l'aide versée aux producteurs de maïs est fixé par le préfet, commissaire de la République de département, après consultation du comité départemental d'expertise prévu aux articles 13 et 26 du décret n° 79-823 du 21 septembre 1979 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles.

Article 4

Pour bénéficier de cette aide, les intéressés doivent déposer, à peine de forclusion, une demande de prise en charge à la mairie du siège de leur exploitation dans un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel.

Article 5

Les demandes doivent comporter une déclaration précisant la surface totale emblavée en maïs en 1987, la surface restant à récolter à la date du 16 octobre. Les demandes sont soumises pour vérification à l'examen de la commission communale prévue au décret cité à l'article 3 ci-dessus et reconnues exactes par le maire.

Article 6

Le paiement des aides à chacun des agriculteurs concernés est confié par voie de convention à la société Union financière pour le développement de l'économie céréalière (Unigrains) qui participe au financement de cette aide exceptionnelle.

Article 7

Le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, le directeur de la production et des échanges et le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.