Arrêté du 13 janvier 1988

• Date du texte: 13 janvier 1988
• Articles: 4

Article 1

Les médecins experts désignés pour faire partie de la commission médicale centrale instituée auprès du ministre de l'éducation nationale par l'arrêté du 24 novembre 1982 susvisé perçoivent en cas de présence effective une indemnité de 326 F pour chaque séance de la commission.

Le montant de cette indemnité est réduit de moitié lorsque le nombre des dossiers examinés est inférieur à cinq.

Article 2

Les médecins spécialistes désignés pour faire partie des commissions médicales académiques instituées dans chaque académie par l'arrêté du 24 novembre 1982 susvisé perçoivent en cas de présence effective une indemnité de 210 F pour chaque séance de la commission.

Le montant de cette indemnité est réduit de moitié lorsque le nombre des dossiers examinés est inférieur à 20.

Article 3

Les médecins astreints à se déplacer pour se rendre aux séances de ces commissions peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de transport selon les taux prévus par les décrets des 21 mai 1953 et 10 août 1966 susvisés du groupe I pour la métropole et du groupe II pour les départements d'outre-mer.

Les médecins titulaires de cartes ou de permis de circulation ou jouissant à titre personnel d'une réduction de tarif n'ont pas droit au remboursement des frais de transport pour la partie correspondant à l'exonération dont ils bénéficient.

Les médecins peuvent en outre être autorisés à utiliser leur voiture personnelle pour les déplacements de service ; ils reçoivent dans ce cas des indemnités kilométriques dans les conditions et aux taux fixés par les textes précités, et notamment ceux du groupe B dans les départements d'outre-mer.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.