Arrêté du 20 janvier 1988

• Date du texte: 20 janvier 1988
• Articles: 7

Article 1

Afin d'assurer l'application des règlements n° 804-68 et n° 777-87 du Conseil de la Communauté économique européenne susvisés, il est créé au ministère de l'agriculture une commission de cotation des beurres.

Article 3

Les membres de cette commission peuvent être réunis en sous-commissions spécialisées par nature de produits de façon à assurer une représentation équilibrée des intérêts en présence.

Article 4

La présidence de la commission et des sous-commissions est assurée par un représentant du ministère de l'agriculture. Le président peut décider l'audition d'experts lors de la réunion des commissions ou sous-commissions.

Article 5

La commission ou les sous-commissions se réunissent au moins une fois par semaine les jours fixés par le ministre de l'agriculture.

Article 6

Cette commission a pour mission de constater les prix de marché pour chacune des catégories de beurre indiquées par le ministre de l'agriculture, notamment la catégorie de beurre mentionné dans le règlement n° 1547-87 de la Commission des communautés européennes susvisé.

Article 7

Les dispositions de l'arrêté du 17 novembre 1964, en tant qu'elles concernent la commission des beurres, sont abrogées.

Article 8

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.