Arrêté du 25 janvier 1988

• Date du texte: 25 janvier 1988
• Articles: 8

Article 1

Est autorisée la création au sein des services de l'Etat dans le département, sous l'appellation de " fichier départemental de gestion des demandes d'aides publiques déposées par les entreprises ", d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est d'assurer un meilleur suivi des dossiers d'aides publiques.

Article 2

Les catégories d'informations enregistrées dans ce fichier sont les suivantes :

- nom de l'entreprise ;

- adresse ;

- téléphone ;

- télex ;

- formes juridiques ;

- numéro SIREN ;

- code A.P.E. ;

- responsables ;

- banques ;

- société mère et filiales ;

- emploi et activités ;

- présence d'un syndicat ;

- effectifs et chiffre d'affaires ;

- évolution du capital ;

- prêts bancaires ou fonds publics ;

- comités ;

- procédure judiciaire commerciale.

Article 3

Peuvent seuls être destinataires des informations les services du représentant de l'Etat dans le département compétent en matière de suivi des dossiers d'aides publiques déposés par les entreprises.

Article 4

Les informations contenues dans le fichier sont conservées selon les modalités suivantes :

- les informations relatives à l'identité de l'entreprise seront conservées pendant sa durée de vie ;

- les informations relatives à sa situation économique seront conservées pendant une durée maximale de cinq ans.

Article 5

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercera auprès du préfet du département.

Article 6

Les informations nominatives contenues dans ce traitement ne peuvent faire l'objet d'aucun rapprochement ni interconnexion, mise en relation ou cession à des tiers.

Article 7

La mise en oeuvre de cette application dans un département est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une déclaration faisant référence au présent arrêté et précisant le lieu exact d'implantation du traitement, les mesures prises pour assurer la sécurité et la confidentialité des informations ainsi que le lieu d'exercice du droit d'accès.

Article 8

Les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.