Arrêté du 27 janvier 1988

• Date du texte: 27 janvier 1988
• Articles: 7

Article 1

Est autorisée la création au sein des services de l'Etat dans le département d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est l'amélioration de la gestion des premières demandes de permis de conduire.

Article 2

Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :

- nom et prénom du conducteur ;

- date et lieu de naissance ;

- adresse ;

- permis demandé ;

- permis précédemment obtenus ;

- date de la visite médicale ;

- conditions restrictives relatives à des raisons de santé.

Article 3

Peuvent seuls être destinataires de ces informations :

- le service du fichier national du permis de conduire au ministère de l'intérieur ;

- le bureau compétent en matière d'instruction et de délivrance des permis de conduire de la préfecture.

Article 4

Les informations contenues dans le fichier seront conservées jusqu'à la délivrance du permis demandé ou au plus tard deux ans à compter de la date de la demande.

Article 5

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi s'exercera auprès du préfet du département et de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, service du fichier national du permis de conduire, au ministère de l'intérieur.

Article 6

La mise en oeuvre de cette application dans un département est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission de l'informatique et des libertés d'une déclaration faisant référence au présent arrêté et précisant le lieu d'implantation du traitement ainsi que le lieu d'exercice du droit d'accès.

Article 7

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, le préfet de police et les préfets dans les autres départements, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.