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Texte réglementaire

Arrêté du 3 février 1988

Numéro
Date du texte
3 février 1988
Articles
3
Article 1

En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 84-137 du 24 février 1984 susvisé, la moyenne en janvier des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 9,86 p. 100.

Article 2

En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 12 mars 1989 pour les obligations de la 2e tranche à taux révisable et à option d'échange Mars 1984 est de 197,20 F par obligation.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

3 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 3 février 1988 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006058060

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