Arrêté du 10 février 1988

• Date du texte: 10 février 1988
• Articles: 6

Article 1

Le préfet, préfet de région, dispose, pour exercer ses responsabilités en matière de défense économique, de la commission régionale de défense économique.

Cette dernière est composée de fonctionnaires appartenant aux services territoriaux des ministères de l'économie, des finances et de la privatisation, de l'intérieur, de la défense, de l'industrie, des transports, de l'agriculture, de l'équipement, du logement et de l'aménagement du territoire, des postes et télécommunications, de la santé et de la famille, du commerce, de l'artisanat et des services et du secrétariat d'Etat à la mer.

D'autre part, des personnalités qualifiées extérieures à l'administration pourront, le cas échéant, être associées aux travaux de cette commission.

Article 2

La présidence de la commission régionale de défense économique est exercée par le préfet, préfet de région, ou, en son absence, par le trésorier-payeur général de région, vice-président de cette commission.

Son secrétariat est assuré par un agent de catégorie A désigné par le trésorier-payeur général de région parmi ses collaborateurs.

Les arrêtés portant nomination des secrétaires des commissions, chargés par ailleurs de diriger la section économique intéressant la défense du service interministériel que prévoit l'article 13 du décret n° 83-321 du 20 avril 1983 susvisé, seront publiés au Journal officiel de la République française.

Article 3

Le préfet, préfet de région, réunit à son initiative, au minimum deux fois par an, la commission régionale de défense économique.

Il assure l'harmonisation des travaux de défense économique avec les plans de défense civile et les plans de défense militaire.

Article 4

Le haut fonctionnaire de défense du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation assure la coordination des travaux des commissions régionales de défense économique dans le cadre des directives du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.

Il exerce le contrôle de ces travaux en liaison avec le haut fonctionnaire de défense du ministère de l'intérieur.

Article 5

L'arrêté du 19 novembre 1968 relatif aux commissions régionales de défense économique est abrogé.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.