Arrêté du 2 février 1988

• Date du texte: 2 février 1988
• Articles: 3

Article 1

L'organisme national de sécurité sociale ci-après doit verser, en supplément des sommes visées à l'article 1er de l'arrêté du 23 janvier 1986 modifié au titre de la compensation instituée par l'article 78 de la loi du 30 décembre 1985 susvisée, l'acompte suivant au compte spécial ouvert à la Caisse des dépôts et consignations :

Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de l'Etat : 180 millions de francs le 26 février 1988.

Article 2

La Caisse des dépôts et consignations doit verser des acomptes en supplément des sommes visées à l'article 2 de l'arrêté du 23 janvier 1986 modifié susvisé au titre de la compensation instituée par l'article 78 de la loi du 30 décembre 1985 susvisée dans les conditions suivantes :

A la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines : 100 millions de francs le 26 février 1988 ;

Au régime d'assurance vieillesse du personnel de la Société nationale des chemins de fer français : 80 millions de francs le 26 février 1988.

Article 3

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.