Arrêté du 10 février 1988

• Date du texte: 10 février 1988
• Articles: 5

Article 1

Il est créé auprès du ministre de l'intérieur une Commission nationale consultative de la communauté tzigane de France.

Article 2

Cette commission est chargée d'étudier tous les problèmes spécifiques de la communauté tzigane de France et d'établir des propositions de nature à favoriser une meilleure insertion de ses membres dans la communauté nationale.

Article 3

La commission est composée :

du chef du service de l'inspection générale de l'administration ou son représentant ;

du directeur général de l'administration ou son représentant ;

du directeur général de la police nationale ou son représentant ;

du directeur général des collectivités locales ou son représentant ;

du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ou son représentant ;

de trois représentants d'associations tziganes représentatives désignés par le ministre de l'intérieur ;

de deux personnalités tziganes qualifiées désignées par le ministre de l'intérieur.

Article 4

La commission est coprésidée par le chef du service de l'inspection générale de l'administration et par le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques.

L'inspection générale de l'administration en assure le secrétariat.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.