Arrêté du 8 février 1988

• Date du texte: 8 février 1988
• Articles: 6

Article 1

Il est créé un traitement automatisé relatif à la constitution d'un système de gestion des lignes de vidéocommunications dénommé " Silvi ".

Article 2

Le traitement a pour finalité la gestion des réseaux de vidéocommunications. Il a pour fonctions :

- la gestion de l'occupation du réseau ;

- la gestion des adresses et des logements raccordables ;

- la gestion des installations ;

- la prise en compte des conséquences techniques de l'abonnement souscrit auprès des sociétés d'exploitation ;

- la gestion des dérangements ;

- la production d'états statistiques ;

- la production d'éléments de facturation destinés aux sociétés d'exploitation.

Article 3

Les informations nominatives traitées concernent le nom, le prénom, l'adresse des abonnés, la description technique de leur installation, les services et les abonnements souscrits auprès de la société d'exploitation commerciale.

Le traitement ne connaît à aucun moment les programmes suivis par les abonnés.

Article 4

Les destinataires de ces informations sont les services de télécommunications et les sociétés d'exploitation commerciale.

Article 5

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions opérationnelles des télécommunications.

Article 6

Le directeur général des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.