Arrêté du 12 février 1988

• Date du texte: 12 février 1988
• Articles: 7

Article 1

La direction de la comptabilité publique est autorisée à créer des traitements informatisés d'aide à la gestion administrative et comptable des services déconcentrés du Trésor dénommés A.G.A.C. 4.

Article 2

A.G.A.C. 4 assure la phase amiable et la phase contentieuse du recouvrement de certaines créances de l'Etat et des collectivités territoriales :

impôt sur le revenu et impôts locaux recouvrés par l'Etat (taxes d'habitation, foncières et professionnelle), lorsque les services des impôts ne fournissent pas les éléments d'assiette sur support magnétique ;

produits locaux se composant pour l'essentiel des redevances d'eau, d'assainissement, de cantine, de voirie, d'emplacement de stationnement, de garderie d'enfants, de loyers communaux et de concessions de cimetière.

La phase amiable regroupe les traitements de prise en charge des créances, le suivi du recouvrement et l'édition des lettres de rappel.

La phase contentieuse consiste à effectuer l'édition des commandements et l'apurement des rôles ou titres de recettes.

Article 3

A.G.A.C. 4 gère des articles correspondant à chaque titre de créance ; les fichiers créances sont constitués à partir d'informations fournies par les ordonnateurs émetteurs de titres relatives à l'identité, l'adresse des débiteurs ainsi qu'à la nature et au montant des créances.

Article 4

Les traitements de l'application A.G.A.C. 4 sont mis en oeuvre dans les services déconcentrés du Trésor sur des micro-ordinateurs autonomes.

Article 5

En dehors des agents de la comptabilité publique, qui en sont normalement destinataires dans le cadre de leurs attributions, les informations faisant l'objet des traitements ne pourront être communiquées qu'aux personnes ayant qualité pour en connaître en vertu des dispositions législatives.

Article 6

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi susvisée s'exerce auprès du poste comptable centralisateur ou non centralisateur du Trésor ayant mis en oeuvre le traitement.

Article 7

Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.