Arrêté du 3 février 1988

• Date du texte: 3 février 1988
• Articles: 3

Article 1

Les tarifs des services aériens réguliers interrégionaux entre Etats membres de la Communauté économique européenne sont approuvés conformément aux dispositions de l'article 7 de la directive C.E.E. n° 83-416 modifiée par la directive C.E.E. n° 86-216.

Article 2

Les tarifs des services aériens réguliers entre Etats membres visés par la directive C.E.E. n° 87-601 sont établis conformément aux critères et procédures de cette même directive.

Article 3

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.