Arrêté du 9 février 1988

• Date du texte: 9 février 1988
• Articles: 4

Article 1

Les membres des commissions nationales et régionales de conciliation instituées en application des articles R. 742-7 à R. 742-18 du code du travail peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret n° 68-724 du 7 août 1968 susvisé.

Article 2

En outre, les membres salariés non fonctionnaires de ces commissions qui perdent effectivement le montant de leur salaire du fait de leur participation aux séances, ont droit, sur production d'un certificat de non-paiement de salaire établi par leur employeur, à une indemnité forfaitaire de vacation d'un montant identique à celui prévu à l'article 1er de l'arrêté du 20 mai 1980 susvisé pour les réunions ne dépassant pas une demi-journée de présence, avec au maximum deux vacations par jour.

Article 3

Pour bénéficier de ces dispositions, les membres non fonctionnaires devront avoir été dûment convoqués.

Article 4

Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et le directeur des gens de mer et de l'administration générale au secrétariat d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.