Arrêté du 19 février 1988

• Date du texte: 19 février 1988
• Articles: 5

Article 1

La direction générale de la poste est autorisée à créer un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des comptes-clients courrier et la promotion des produits postaux auprès des titulaires de ces comptes.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

Identité du titulaire du compte-client courrier :

- nom du représentant légal ;

- nom des mandataires ;

- nom du correspondant auprès de la poste.

Informations concernant la vie professionnelle :

- adresse de l'entreprise ;

- raison sociale ;

- numéro de téléphone ;

- numéro de télécopie ;

- numéro de télex ;

- code Siren ;

- code A.P.E. ;

- fonction du correspondant auprès de la poste ;

- fonction des mandataires ;

- existence d'établissements secondaires (et adresses éventuellement).

Informations relatives à la situation économique et financière :

- chiffre d'affaires ;

- nombre de salariés.

Produits détenus :

- possession d'un produit " courrier " à la poste ;

- numéro de contrat ;

- numéro de compte courant pour prélèvement automatique ;

- particularités tarifaires liées aux produits ;

- recettes postales annuelles.

Article 3

Les destinataires de ces informations sont :

- les bureaux de poste ;

- les services commerciaux des directions ;

- les services de gestion des directions.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du bureau de poste détenteur du compte-client courrier.

La copie des informations sera délivrée à titre onéreux dans les conditions prévues par le décret n° 82-525 du 16 juin 1982 susvisé.

Article 5

Le directeur général de la poste est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.