Arrêté du 12 février 1988

• Date du texte: 12 février 1988
• Articles: 5

Article 1

La direction de la comptabilité publique est autorisée à créer un traitement informatisé, dénommé E.P.N., destiné à recenser l'ensemble des établissements publics nationaux et autres organismes dotés d'un agent comptable.

Article 2

E.P.N. permet de constituer un répertoire de ces établissements et d'obtenir un recueil d'informations les concernant.

Le répertoire fournit la liste des établissements publics nationaux et organismes publics dotés d'un agent comptable ainsi que leur classement juridique. Il comporte l'identité de la personne morale et celle de son agent comptable.

Le recueil d'informations regroupe l'ensemble des données susceptibles d'identifier l'établissement, sa localisation, son organisation financière, comptable et informatique. Les catégories d'informations le composant concernent, outre l'identité de la personne morale, celle des principales personnes physiques intervenant dans l'établissement ainsi que les données chiffrées globales reflétant l'activité de l'établissement public.

Article 3

La diffusion de ces informations est faite annuellement :

- aux agents comptables des établissements concernés en vue de la mise à jour du fichier E.P.N. ;

- aux principales instances de tutelle et de contrôle de ces mêmes établissements.

Article 4

Le droit d'accès s'exerce auprès du bureau D. 4 de la direction de la comptabilité publique, gestionnaire du fichier E.P.N.

Article 5

La direction de la comptabilité publique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.