Arrêté du 29 février 1988

• Date du texte: 29 février 1988
• Articles: 5

Article 1

Il est créé à la préfecture de police un traitement automatisé des infractions dénommé Fichier général des infractions dont l'objet est la gestion des plaintes dans le ressort de la préfecture de police, la recherche policière, la comptabilité des faits et la recherche statistique.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- le nom de la victime de l'infraction ;

- sa qualité : personne physique ou morale ;

- son état : l'âge, par catégorie d'âge, le sexe, son état physique (handicapé ou non) ;

- la condition socio-professionnelle lorsqu'elle a un rapport avec l'infraction ;

- le préjudice corporel ou pécuniaire ;

- son attitude lors de la commission des faits (riposte...).

Article 3

Les destinataires de ces informations sont, chacun pour ce qui le concerne :

- la direction de la police judiciaire à la préfecture de police ;

- la direction de la sécurité publique à la préfecture de police.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service des archives et du traitement de l'information de la direction de la police judiciaire à la préfecture de police.

Article 5

Le préfet de police est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.